Servitudes et Mitoyenneté
Reprise de Mitoyenneté
La reprise de mitoyenneté est l’achat (improprement appelé « rachat »), après mesurage et évaluation financière et technique par le Géomètre-Expert, d’une partie de mur à rendre mitoyenne et la rédaction d’un procès-verbal de reprise de mitoyenneté.
Celui-ci est soumis aux formalités d’Enregistrement.
NON REPRISE DE MITOYENNETÉ
Du fait de l’évolution des méthodes de construction, il arrive de plus en plus que le propriétaire voisin construise un contre-mur sans racheter le mur séparatif entre les propriétés. Dans ce cas, il est conseillé d’établir un procès-verbal de non-reprise de mitoyenneté et de procéder à l’enregistrement de ce document.
Ceci n’implique aucunement la cession de la propriété du terrain concerné.
ISOLATION
En fonction des nouvelles impositions en matière d’isolation (thermique & acoustique), le traitement du pignon libre appelle des nouvelles difficultés. La pose d’isolant thermique débordant inévitablement chez le voisin occasionne des problèmes de propriété, des techniques d’étanchéité, des écoulements des eaux, etc.
C’est pour cela qu’il est opportun de faire rédiger par un Géomètre-Expert une convention préalable avant la pose de tout isolant.
Voir aussi Commission Mitoyenneté.
Autres servitudes
Servitude :
Cette notion remonte au droit romain et est toujours d’application aujourd’hui. Les articles 637 et suivants du Code civil définissent la servitude comme étant « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Mais aussi qu’il ne favorise aucun héritage et que les servitudes découlent « de la situation naturelle des lieux, des obligations imposées par la loi ou de conventions établies par des propriétaires ».
Les servitudes découlent de trois facteurs principaux : la topographie ou configuration particulière des lieux, d’une convention (acte authentique) passée entre propriétaires ou d’une imposition légale.
L’héritage grever d’une servitude s’appelle le fond servant, l’héritage à qui bénéficie la servitude s’appelle le fond dominant.
Les servitudes peuvent revêtir différents caractères. Une servitude peut-être soit apparente ou non apparente, continue ou discontinue. L’étude des différents caractères d’une servitude permet au Géomètre-Expert d’identifier les servitudes qu’il rencontre et d’établir une note de servitude si cela s’avère nécessaire.
Voici quelques exemples de servitude rencontrée :
Servitude d’écoulement des eaux.
Parcelle frappée d’alignement
Servitude de vues découlant de la division d’un bien existant et créer par destination du père de famille
Servitude de passage pour désenclaver une parcelle
…
De par ses prérogatives reprises dans la loi, le Géomètre-Expert d’établit un plan et une note de servitude qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, que la servitude ai date certaine et qu’elle puisse également être opposable aux tiers.