Conférence : États des lieux en matière d Usufruit par Me de Roy

Dans le cadre de la Commission Technique et Droit

Cycle de formation continuée 2023 concernant l’application de dispositions du Livre 3 C.civ.

Conférence de Me de Roy – Etats des lieux en matière d’Usufruit

Le vendredi 20 janvier de 12:00 à 14:00

Salle de conférence – Rue du Nord 76 – 1000 Bruxelles

Formation continuée: 2 heures éligibles à la comptabilisation pour le Conseil fédéral

Inscription obligatoire préalable par envoi d’un courriel à ugebuleb@gmail.com

[Nom, prénom et n° GEO-LAN] Accès gratuit aux membres UGEB-ULEB (en ordre de cotisation pour 2022)

Application du livre III dans le temps – dispositions transitoires

Maître de Roy abordera, notamment:

Les droits de l’usufruitier: L’usage – La jouissance

Les obligations de l’usufruitier

La description du bien

A qui incombent les travaux

Les travaux

Obligations de l’usufruitier à la fin de son droit

Restitution après aliénation ?

Sort des ouvrages érigés par l’usufruitier à la fin du droit

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Pour information, le texte du Code civil, Livre 3, précise

Art. 3.150. Description des biens. Nonobstant toute clause contraire, l’usufruitier et le nu-propriétaire font, à l’ouverture de l’usufruit,

une description des biens grevés.
À défaut d’accord, une description et une estimation sont réalisées par un expert qu’ils désignent conjointement ou,
à défaut d’accord, qu’ils font désigner par le tribunal.

Tant qu’une telle description n’est pas réalisée, le nu-propriétaire a droit aux fruits et peut suspendre la remise du bien grevé à l’usufruitier,

conformément à l’article 73 du titre XVII du livre III de l’ancien Code civil, sauf si l’usufruitier est saisi de plein droit des biens.
Si l’usufruitier reçoit le pouvoir d’aliéner les biens grevés ou une partie des biens grevés, la description doit s’accompagner

d’une estimation des biens grevés ou de l’ensemble grevé. Dans ce cas, l’usufruitier doit en outre signaler une fois par an,

à la première demande du nu-propriétaire, les biens qui ne sont plus présents et ceux qui leur ont été substitués.

Pour mémoire les anciennes dispositions stipulent:

Art. 600. L’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont; mais il ne peut entrer en jouissance

qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire

des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit.

Confraternellement dévoué